Enceinte, quelle indemnisation ?

Si vous êtes avocate et que vous êtes enceinte ou envisagez de l'être, vous souhaitez peut-être connaître, par le biais d'un seul et unique article, les démarches à effectuer et les indemnisations et exonérations de cotisations auxquelles vous pouvez prétendre. Je dis cela, parce que moi, lorsque j'ai été dans ce cas-là, c'est ce que  j'aurais souhaité. Mais sur Internet, la littérature sur le sujet est maigre, et les coups de fils ou mails aux organismes divers n'occasionnent souvent que des réponses partielles et parfois nébuleuses, qui vous donnent l'impression que c'est vous qui ne savez pas poser une question claire. J'exagère ? A peine.... 

Alors, il y a les filles qui sauront parce que leurs relations sont déjà passées par là, ou bien celles qui sont liées au Barreau et n'auront aucune peine à poser les bonnes questions.  Ou celles qui sauront chercher par elles-mêmes... Après tout, c'est notre métier, n'est-ce pas ? Et puis, il y a les autres, dont je fais partie. Je n'ai aucune amie avocate qui puisse me renseigner sur le sujet et mes relations professionnelles ne sont pas si étoffées (et majoritairement masculines, de surcroît). 

La bonne nouvelle, c'est qu'on s'en sort ! On apprend les choses au compte-gouttes, presque par hasard. Parce que votre patronne vous a dit qu'à son époque (ses gosses ont 15 ans), il lui semblait bien qu'elle avait reçu un peu d'argent de tel ou tel organisme, mais qu'elle n'en était plus certaine. L'organisme en question vous renvoie vers un autre dont vous n'avez jamais entendu parler et vous laissez passer quelques temps avant de l'appeler. Mais on vous informe au passage que vous aurez droit à une exonération de cotisations. Et puis, quand vous vous décidez finalement à appeler, vous vous dites que c'était une bonne idée...

Et oups, vous réalisez  qu'il en a fallu d'un fil pour que vous passiez à côté d'une source de revenus. Je ne suis pas radine, mais quand même, après des années à payer le RSI ou la RAM, perdre de l'argent qui vous est dû, ce serait un comble ! 

Alors, je me dis que maintenant que je suis passée par là, et que je m'en suis sortie sans trop y perdre de plumes (ou d'euros, si vous préférez), je pourrais l'écrire. Si cela ne sert qu'à une personne, ce ne sera déjà pas si mal. 

La déclaration de grossesse

A votre premier rendez-vous chez le médecin, il confirmera votre grossesse et vous délivrera une déclaration de grossesse, composée d'un feuillet rose et d'un feuillet bleu. Dans la foulée, vous lirez sur les formulaires des instructions que pour ma part, j'ai trouvé un brin ésotériques. Il était difficile de discerner quel feuillet envoyer à qui, et le médecin, il n'en sait rien.  Mais l'idée, c'est d'envoyer :

- le feuillet rose, qui est le principal, à la CAF de votre département, dont l'adresse se trouve sur Internet (pour moi, qui vis en Eure-et-Loir, c'est à Bourges). Et oui, même si vous n'avez jamais reçu la moindre allocation jusqu'à présent, ni la moindre allocation de votre vie, d'ailleurs. 

- le feuillet bleu, à votre organisme d'assurance maladie. Pour moi, c'est la RAM, pour d'autres, cela peut être le RSI. Oui, parce que ce n'est pas la même structure, comme je le croyais auparavant, naïve que je suis.

 Il vous faudra, en le remplissant, choisir qui sera l'interlocuteur des organismes sociaux : le futur papa ou la future maman.  

Et surtout, vous devez envoyer cette déclaration dans les 14 semaines à compter de la date qui sera estimée comme étant celle de votre début de grossesse. Ne tardez donc pas à prendre rendez-vous chez le médecin, car le temps passe vite. 

Les relations avec la CAF

Comme vous pourrez le constater, cette dame imposante est néanmoins absolument délicieuse. Je plaisante. Elle est en réalité parfaitement neutre mais potentiellement très utile. Et je n'ai rencontré aucune difficulté avec elle depuis que nous avons entamé de plaisantes relations.

A réception dudit feuillet rose, elle vous délivrera gentiment un accusé de réception comprenant un numéro d'allocataire et, le cas échéant, des demandes d'information complémentaires sur votre situation. Vous pourrez suivre l'avancée de vos démarches sur un compte personnel CAF, auquel vous pourrez accéder grâce à votre numéro d'allocataire et un mot de passe. La CAF, encore une fois, vous en adressera un provisoire, que vous pourrez ensuite modifier selon votre goût. Ce site est plutôt bien fait : on y retrouve l'ensemble des courriers qui vous ont été adressés (pour les distraits et les désordonnés dans mon genre), ainsi que les dates auxquelles la CAF a traité vos propres envois. Vous y trouverez aussi le quotient familial que l'organisme aura calculé.

 Cet envoi vaut comme demande de versement de la prime de naissance et de l'allocation de base (de 90 à 130 € par mois, selon vos revenus, jusqu'aux trois ans de l'enfant). A titre indicatif, avec un quotient familial d'environ 12 000 €, calculés en 2016 d'après mes revenus 2014, j'ai été informée que j'aurai le droit à la prime de naissance et donc, il me semble, à l'allocation de base.

Cette information est délivrée après la naissance, par courrier, et la prime est versée aux deux mois de l'enfant. (je ne l'ai pas encore reçue, par contre, aussi je ne peux vous en dire avec précision le montant mais il semble qu'elle soit d'environ 900 €).

Les relations avec la RAM

On vous adressera divers documents en tout genre ( un super carnet indiquant qu'il faut bien se nourrir, arrêter de boire et de fumer lorsqu'on est enceinte).

 Vous recevrez aussi un bilan dentaire gratuit à effectuer, à partir du 5ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement. (Ne faîtes pas comme moi, qui l'ai oublié).

Mais surtout, vous recevrez un charmant petit carnet comprenant des formulaires à faire remplir lors de vos différentes visites médicales : pour bénéficier du congé pathologique / puis du congé maternité / puis des prolongations / puis des deux allocations forfaitaires de repos maternel, sans compter évidemment les formulaires particuliers pour les cas de naissance multiples, d'adoption, ou encore d'hospitalisation du bébé. 

A faire : Lors des derniers rendez-vous, il convient de faire remplir au médecin ou à la sage femme les feuillets puis de les adresser à la RAM. L'adresse ? Oui, plusieurs adresses sont indiquées sur les courriers qu'on vous adresse : au Mans, à Bourges. Pour ma part, j'adressais tout à Bourges, mais je pense que n'importe laquelle fait l'affaire puisqu'une fois, je me suis "trompée" et ai adressé mon feuillet au Mans sans que cela ne pose la moindre difficulté. 

Les versements sont effectués un peu plus de 15 jours après réception du feuillet, par chèque à votre ordre. 

Ah, les dates : Celles que vous devez inscrire sont calculées samedi et dimanches compris. La RAM est stricte sur les dates et vous renvoie les feuillets si celles que vous avez indiquées ne conviennent pas. Et attention, c'est le médecin qui doit les corriger et non pas vous-même. Ainsi, le temps passe vite. A titre indicatif : 

- mon congé pathologique a débuté le 1er juin, 
- mon congé maternité le 27 juin, 
- il s'est terminé le 9 août. 
- les prolongations couraient du 10 au 24 août, puis du 25 août au 7 septembre. 

A savoir : Les sommes sont forfaitaires, on ne vous déduira rien en fonction de la date de votre accouchement. Pour ma part, j'ai accouché le 2 août, soit avant la fin du congé maternité, et les sages-femmes à l'hôpital s'étaient aimablement inquiétées de savoir si la RAM ne considérerait pas que mon congé maternité se terminerait en conséquence non pas le 9 août, mais le 2, et faire courir les prolongations à compter de cette date. Cela n'a toutefois pas été le cas. 

Les paiements de la RAM

 J'en ai été surprise, et bien sûr tout dépend de ce que l'on gagne en travaillant, mais je ne les ai pas trouvés aussi dérisoires que je ne l'aurais pensé. 

Indemnisation du congé pathologique, qui est de 30 jours et peut se prendre avant ou après l'accouchement : 1385 €. 

Indemnisation du congé maternité, qui est de 44 jours, dont 14 obligatoirement avant l'accouchement : 2327 €. 

Indemnisation complémentaire en cas de prolongation  : 793, 50 € par quinzaine, étant précisé que seules deux prolongations de 15 jours sont possibles. 

Allocation forfaitaire de repos maternel, qui vous est versée que vous cessiez ou non votre activité : 
-1601 € avant l'accouchement, au moment où vous vous arrêtez, 
- 1609 € après l'accouchement.

A savoir : Ces sommes sont valables pour toutes les chefs d'entreprise, et pas uniquement les avocates. 

Pour les collaboratrices : Pour ma part, je n'étais pas collaboratrice au moment de ma grossesse, j'ai donc conservé les indemnités. Toutefois, si vous l'êtes, votre rétrocession doit vous être versée durant le temps de votre congé maternité théoriquement de 16 semaines, et quant à vous, vous devez reverser les indemnités de la RAM à votre cabinet. 

Les paiements complémentaires des barreaux 

Si vous êtes au Barreau de PARIS, vous pouvez bénéficier du dispositif "Chance Maternité".

Aussi, vous devez vous mettre en relation avec l'organisme AON HEWITT, dont l'adresse de résidence est à ANGOULEME. Vous avez le temps : dans les 6 mois de votre accouchement (et non plus dans les 45 jours du début de votre grossesse, comme il est indiqué sur le site Internet). Téléphonez pour qu'on vous transmette une fiche, que vous remplirez, en ajoutant copie de votre déclaration de grossesse ainsi qu'une attestation sur l'honneur attestant de votre cessation d'activité et des dates de celle-ci. (il faut donc conserver une copie de la déclaration de grossesse, cela va sans dire)

N'oubliez pas d'indiquer des dates, cet AON les adore ! Par contre, depuis le début de l'année 2016, il n'a aucune relation avec la RAM ou le RSI, aussi vous n'avez pas besoin d'ajouter copie des feuillets que vous adressez à la RAM pour vos indemnisations. 

Les versements : ils sont plafonnés à 3150 € par mois, et ils sont calculés en fonction de votre situation, aussi varient-ils selon les personnes. Toutefois, vous pouvez vous attendre à des indemnités forfaitaires de 1464 € et de 1768 € puis à une indemnisation de 38 € par jour pendant 112 jours maximum. 

Ils sont effectués par virement en fin de mois à partir du moment où le dossier est complet. 

Les collaboratrices : Elles doivent reverser leurs indemnités à leur cabinet. 

Les déclarations de naissance

Une fois que vous aurez accouché, vous devrez ne pas tarder à déclarer votre enfant à tous les organismes.

C'est simple : il suffit d'envoyer un extrait d'acte de naissance à tous vos nouveaux amis : la CAF, pour prétendre à la prime de naissance, la CNBF, pour bénéficier de l'exonération de cotisation, AON HEWITT, pour recevoir ses prestations, la RAM (pour que votre enfant puisse y être rattaché), l'URSSAF (on ne sait jamais, si on vous informait d'une exonération de cotisations supplémentaires - enfin, j'ai tenté le coup mais ça n'a rien donné)

Les arrêts maladie postérieurs 

Si vous ne pouvez pas reprendre votre activité à l'issue des arrêts maladie indemnisés par la RAM, vous pouvez envisager de vous mettre en arrêt maladie "simple", hors "maternité". 

En effet, la RAM étant un peu chiche sur les durées d'indemnisations, vous pouvez très bien ne pas avoir récupéré un mois après votre accouchement, ou encore vous pouvez tout simplement estimer que votre enfant est trop jeune pour que vous puissiez retravailler. 

Toutefois, vous devez savoir que la RAM n'indemnise pas les arrêts maladie des professions libérales. Vous le saviez peut-être, moi je l'ignorais. J'étais persuadée qu'il existait une carence de 30 jours avant que l'indemnisation ne débute, mais je ne savais pas qu'elle était tout simplement inexistante ! 

En réalité, il semble qu'elle se décharge sur les organismes spécialisés, selon les professions. Ainsi, pour notre chère profession, c'est encore une fois AON HEWITT qui prend le relais, avec certes un délai de carence de 30 jours en cas de maladie (9 en cas d'accident). Vous devez prévenir le bâtonnier lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail susceptible d'indemnisation avant d'envoyer les feuillets CERFA d'arrêt de travail à l'organisme. Et vous avez 6 mois à compter du début de l'arrêt de travail pour les envoyer. 

D'après Internet, l'indemnisation serait de 76,24 € par jour, mais j'ignore si elle me sera réellement versée et quel en sera le montant. En effet, j'ai choisi cette voie car j'ai accouché à la fin du congé maternité, et l'accouchement ayant été un peu traumatisant, je reste fragile et ne pourrai pas retravailler pour le moment. Mais si la RAM vient de m'informer qu'elle n'indemnisait pas, je n'ai pas encore adressé mes feuillets à AON. Mais je ne manquerai pas de vous tenir informés, et en attendant, vous êtes avisées que cette possibilité existe....

Et si vous n'êtes pas inscrite au Barreau de PARIS ?

Votre situation sera malheureusement moins avantageuse.

Le Barreau de Versailles a souscrit, par exemple, au régime LPA, qui vous assure une indemnisation forfaitaire de 1451 € uniquement, pendant toute la durée de votre congé, ainsi que 61 € par jour en cas d'arrêt de travail (comprenant donc l'arrêt pathologique lié à la grossesse ainsi que les arrêts maladie postérieurs). Je pense que de nombreux Barreaux ont environ ce niveau d'indemnisation.  

Les exonérations de cotisation 

La CNBF vous assure une exonération de 25 %, portant sur le trimestre de l'accouchement. Les autres organismes, RAM et URSSAF, ne proposent en revanche aucun avantage lié à la grossesse. 

A ne pas oublier... La mutuelle 

Quelque chose que moi, je n'ai pas fait. Que vous soyez avocate ou non, pendant votre grossesse, ne pas oublier d'aller faire un tour à la mutuelle. En effet, votre contrat peut avoir besoin d'être dépoussiéré et de nombreuses mutuelles proposent dorénavant des primes en cas de naissance. 

Pour ma part, je n'ai pensé à m'y rendre qu'après la naissance de mon bébé, pour l'inscrire. C'est là que j'ai découvert que, puisque j'avais un vieux contrat que je n'avais pas renégocié depuis des lustres, j'étais passée à côté de quelques 200 € de prime de naissance... 

Pour déclarer votre enfant à la Sécurité Sociale 

Oui, ça peut servir, on se pose tous la question à un moment ou un autre. Comment ça se passe ? Moi, j'ai interrogé toutes mes copines qui avaient déjà eu des enfants, même si elles n'étaient pas avocates. En réalité, ce n'est pas si compliqué.

Un formulaire CERFA est disponible sur le site de la RAM. Il se nomme "formulaire de demande de rattachement". Vous devrez choisir de rattacher l'enfant soit au régime du père, soit au régime de la mère, soit des deux. Toutefois, une pharmacienne m'a indiqué que lorsque les familles rattachaient l'enfant aux deux régimes, les remboursements étaient plus longs et nécessitaient parfois des pièces complémentaires. Lassés, les parents renonçaient à l'indemnisation, souvent modeste. Aussi, il est parfois préférable de ne le rattacher qu'à un seul régime. 

L'enfant disposera d'un numéro de Sécurité Sociale, mais ce numéro sera "dormant" et ne sera activé qu'à ses 16 ans, lorsqu'elle en aura besoin. 

Il faut un mois environ pour que la demande soit traitée et que l'enfant se retrouve sur votre carte Vitale. 

Si vous ne remplissez pas le formulaire, vous pouvez aussi renvoyer les feuilles de soin du médecin ou du pharmacien, pour les premières demandes de remboursement, car l'enfant est rattaché au parent qui demande le premier les remboursements. 

A savoir pour vous-même 

-Vous êtes à 100% à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à un mois après l'accouchement. 

-Les rendez-vous de suivi de grossesse sont tous gratuits, ainsi que les examens (échographies, monitoring et autres), de même que les cours de préparation à l'accouchement, pris en charge à 100% (16 € par personne sont versées par la Sécurité Sociale à l'intervenante). 

-A votre retour de la maternité, vous pouvez bénéficier de la visite d'une sage-femme, qui examine votre enfant,  voit avec vous les pratiques à adopter, parle de l'allaitement le cas échéant, vous oriente. Cette visite est prise en charge à 100 % (50 € sont versées à l'intervenante). 

-Les cours de rééducation du périnée sont également pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale (avocate ou pas)

-Lorsque vous ne serez plus prise en charge à 100 %, la RAM effectue des remboursements par chèque. A titre indicatif, je suis remboursée 15, 10 € pour 23 € de consultation et ma fille est remboursée 19, 60 € sur 28 €. (mais les tarifs peuvent varier, apparemment). 

Rien à voir, mais...

-N'oubliez pas que le bébé doit être vu à une semaine de vie, et le cas échéant à un mois, qu'il faut le peser toutes les semaines le premier mois et tous les mois ensuite, un peu plus souvent pour les bébés nourris au sein. Les PMI peuvent vous rendre ce service : le service y est entièrement gratuit et certaines effectuent même les vaccins. 

-Les premiers vaccins sont à 2 mois, puis à 4 et à 6 mois. 

-Quant à vous, vous devez subir une visite post-natale auprès d'un gynécologue six à huit semaines après l'accouchement. 

-Il est recommandé que l'entourage proche du bébé soit vacciné contre la coqueluche. En effet, le bébé ne pourra lui-même être vacciné qu'à partir de ses 2 mois et la protection ne sera effective qu'après les derniers vaccins, à 11 mois. Entre temps, la transmission de la maladie peut survenir, souvent parce que l'entourage proche en sera atteint et n'aura pas été vacciné. Apparemment, ces cas seraient en recrudescence parce que les vaccinations auraient été plus rares. Pour la coqueluche, il existe un rappel à 25 ans, celui que peut-être vous n'aurez pas fait. Vous ne pouvez pas être vaccinée enceinte, mais vous pouvez l'être après l'accouchement.